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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE211 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, si le retard pris par l’État dans la publication des décrets d’application et les modifications apportées par la présente proposition de loi justifient un délai supplémentaire, un décalage supplémentaire d’un an apparaît excessif. En effet, il aurait pour effet de reporter cette date à février 2025 et, corrélativement à reporter le délai d’actualisation des documents d’urbanisme de rang inférieur tardivement dans la 2e moitié de la période décennale 2021‑2031.
Il est essentiel de donner le temps matériel nécessaire aux élus locaux pour mettre en oeuvre ces procédures sans pour autant priver cette période décennale ou du moins la majorité de cette période des orientations permettant la mise en oeuvre des objectifs ZAN.
Il vise également à supprimer les autres reports de délais prévus par les sénateurs au même I. En effet il apparaît déraisonnable de reporter, pour ce qui est des PLU et cartes communales notamment, leur mise en cohérence à l’horizon du mois d’août 2028, soit dans le dernier tiers de la période décennale 2021‑2031. La mise en oeuvre des objectifs du ZAN de manière organisée sur le territoire ne pourrait raisonnablement par être réalisée dans de telles conditions.
Le délai actuel d’août 2027 est déjà tardif mais laisse néanmoins aux conseils municipaux et communautaires qui seront renouvelés en mars 2026 un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les procédures nécessaires. En outre, les régions ont pour leur part déjà bien avancé dans le processus de mise en conformité de leurs SRADDET à l’horizon 2024 ce qui laisse ensuite un délai suffisant de trois années pour procéder à ces actualisations considérant la possibilité de pouvoir recourir à des procédures simplifiées.
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