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Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personn...
Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Justice judiciaire | 0 | 0 | Administration pénitentiaire | 0 | 24 000 000 | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | Accès au ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 500 000 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 500 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 0 | 500 000 | Jeunesse et vie associative | 500 000 | 0 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 300 000 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 300 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 1 000 000 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 1 000 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 14 400 000 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 14 400 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 0 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 50 000 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 0 | 17 000 000 | Jeunesse et vie associative | 17 000 000 | 0 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Sport | 20 000 000 | 0 | Jeunesse et vie associative | 0 | 20 000 000 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 0 | 0 | Création | 0 | 1 000 000 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 500 000 | 0 | Création | 0 | 0 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer la clé ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 | Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des o...
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réac...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « départemen...
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : « a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « - Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; « - les commune...
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