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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 674C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire16 250 0000
Administration pénitentiaire016 250 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX16 250 00016 250 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement transfère 16 250 000 € de l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers les dépenses de personnel du programme 166 « Justice judiciaire » afin de doubler le budget alloué aux greffiers. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de l’administration pénitentiaire.
Par cet amendement nous souhaitons revaloriser véritablement les salaires des personnels de greffe. La toute petite augmentation de leur salaire prévue par la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 apparait en effet bien insuffisante.
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une véritable reconnaissance de leur fonction, sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle qui accueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent un renforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelant combien le recours aux contractuels n’apporte aucune solution pérenne.
Les annonces du Ministère de la Justice concernant la revalorisation – évidemment nécessaire – des salaires des magistrats, n’a fait que confirmer et accroitre le sentiment de mépris ressenti par les greffiers. Nous souhaitons par cet amendement y remédier.

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