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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2772C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réacteurs modulaires, dits « SMR ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un éclairage sur la fiscalité installations nucléaires existantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d’en améliorer la péréquation entre collectivités locales, notamment entre les communes et les intercommunalités. Aujourd’hui, l’implantation d’une installation nucléaire ne concerne pas seulement la commune d’implantation, mais également les communes adjacentes qui vont accueillir les travailleurs de ces équipements, en réalisant des travaux d’aménagement par exemple. Ces communes sont bien souvent éloignées voire exclues des retombées fiscales de l’imposition de ces installations. L’amélioration de l’acceptabilité de ces projets passe par un éclairage nécessaire sur les pistes d’amélioration de la péréquation entre collectivités locales avant la présentation du futur projet de loi de finance pour 2025.
Le présent rapport devra également présenter les pistes pour intégrer les SMR dans le régime fiscal des installations nucléaires.
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