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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 673C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi de programmation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leurs revendications.
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une véritable reconnaissance de leur fonction, sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle qui accueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent un renforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelant combien le recours aux contractuels n’apporte aucune solution pérenne.
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager le Gouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour les greffiers tel qu’ils le demandent.
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