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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2773C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc, Mme Faucillon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer la clé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues de l’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. Il propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l’IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contribution fiscale à la hauteur des contraintes qu’imposent l’implantation d’un nouveau projet éolien sur leur territoire. Une répartition à revoir puisque le potentiel financier d’une commune pour le calcul de la DGF prend aujourd’hui en compte l’évolution de la part de l’IFER éolien. Revoir la clé de répartition de cette ressource fiscale est ainsi le gage de pouvoir éviter que les communes soient perdantes sur les deux tableaux.
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