Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, un an apparait suffisant pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. » Exposé sommaire : Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatoriale " Porno, l'enfer du décor". L'écr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmente...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

À l’alinéa 50, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression se justifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dans l’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définir ces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un flou juridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement acter leur exi...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l'avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l'articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l'une sur l'autre. Il convient seulement de s'assurer que le référentiel publié par l'ARCOM ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la pl...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux de...

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Co...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à inclure l’infraction de « deepfake ...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’i...