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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS355 (Adopté)
(1 amendement identique : CS318 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organisme »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.
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