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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS348 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
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