Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1424 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Grenon, Mme Dogor-Such, Mme Bordes, Mme Auzanot, Mme Pollet, M....

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de r...

22/05/2024 — Amendement N° 1423 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsqu’elle celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’ad...

22/05/2024 — Amendement N° 1422 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de...

22/05/2024 — Amendement N° 1421 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Bordes, Mme Auzanot, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dysfonctionnements qu’il convient de signaler. En premier lieu, il permet à un médecin ou à un infirmier d’accompagner la personne qui souhaite procéder à l’administration de la substance létale. Les médecins comme les infirmiers sont tenus respectivement par le Serment ...

22/05/2024 — Amendement N° 1420 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public.

22/05/2024 — Amendement N° 1419 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues a...

22/05/2024 — Amendement N° 1418 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , le médecin ou l’infirmier chargé », le mot : « chargée ». Exposé sommaire : Le serment d’Hippocrate défend au médecin de provoquer la mort d’un patient. Le code déontologique du corps infirmier s’oppose au fait de donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de ne pas permett...

22/05/2024 — Amendement N° 1417 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « la validité de la demande est caduque ». Exposé sommaire : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie...

22/05/2024 — Amendement N° 1416 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, M. Bentz, M. De...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des tutelles peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des tutelles, la décision du médecin est suspendue. Le juge des tutelles se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. ». Exposé sommaire : Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasi...

22/05/2024 — Amendement N° 1415 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mm...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des tutelles peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des tutelles, la décision du médecin est suspendue. Le juge des tutelles se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. ». Exposé sommaire : Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasi...

22/05/2024 — Amendement N° 1414 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, Mm...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne qui fait la demande est jugée hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est saisi et statue sur la requête. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ». Exposé som...

22/05/2024 — Amendement N° 1413 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Celle-ci s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est caduque. ». Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de pr...

22/05/2024 — Amendement N° 1412 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de professionnels ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 12 et aux alinéas 13, 15, 16 et 17. Exposé sommaire : À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet ...

22/05/2024 — Amendement N° 1411 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir », les mots : « Recueille également ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire ...

22/05/2024 — Amendement N° 1410 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mm...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « auprès de la personne », les mots : « , depuis une période suffisamment longue pour connaître la personne, auprès de cette dernière ». Exposé sommaire : Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de...

22/05/2024 — Amendement N° 1409 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la dési...

22/05/2024 — Amendement N° 1408 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. » Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir que le médecin puisse saisir toute...

22/05/2024 — Amendement N° 1407 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

À l’alinéa 10, après le mot : « puisse », insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse ...

22/05/2024 — Amendement N° 1406 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme H...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives a...

22/05/2024 — Amendement N° 1405 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Menache, Mme Pollet, M. Bentz, M. De...

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être cons...