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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1412 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de professionnels ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 12 et aux alinéas 13, 15, 16 et 17.
Exposé sommaire :
À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir. Cet amendement prévoit qu’il revient à un collège de professionnels de vérifier tous les aspects relatifs à la demande de suicide assisté.
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