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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1406 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire :
À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir.
Cet amendement entend proposer que la décision de cet acte soit opérée par un collège de professionnels qui prendront de concert cette décision.
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