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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1405 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Menache, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux du patient, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable.
Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé du malade, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que le malade bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’à l’injection de la substance létale. Par ailleurs, il est important de rappeler que tout patient a droit à une information claire et exhaustive pour éclairer son jugement.
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