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Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1383 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les conséquences ». Exposé sommaire : Les conséquences du suicide assisté et de l’euthanasie sont la mort du patient. Il semble paradoxal de ne pas pouvoir faire état de cette ultime conséquence d’un tel geste.

22/05/2024 — Amendement N° 1382 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas....

22/05/2024 — Amendement N° 1381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Il existe une différence fondamentale entre « être disposé » et être « volontaire » pour commettre un acte aussi grave que celui de donner la mort. Les conséquences psychiques qui pourraient découler d’un acte dont la personne « disposée »...

22/05/2024 — Amendement N° 1380 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer les mots : « ou son infirmation ». Exposé sommaire : Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend...

22/05/2024 — Amendement N° 1379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Odoul, Mme P...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

22/05/2024 — Amendement N° 1378 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.

22/05/2024 — Amendement N° 1377 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Auzanot, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Bordes, Mme Pollet, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.

22/05/2024 — Amendement N° 1376 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, Mme Auzanot, Mme B...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée. La co...

22/05/2024 — Amendement N° 1375 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mm...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». les mots : « que la demande est légitime ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de préserver la dignité en légalisant le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. L’obje...

22/05/2024 — Amendement N° 1374 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.

22/05/2024 — Amendement N° 1373 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mi...

22/05/2024 — Amendement N° 1372 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l’écriture de la commission spéciale quant à la conditionnalité de l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à une personne dont le pronostic ...

22/05/2024 — Amendement N° 1371 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ». Exposé sommaire : Il est légitime que l’existence des directives anticipées soit rappelée au patient ; il est également légitime de proposer au patient leur potentiel amendement. Au cours de l’existence, l’appréhension de...

22/05/2024 — Amendement N° 1370 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des p...

22/05/2024 — Amendement N° 1369 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Tombe)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Hamelet, M. ...

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la ...

22/05/2024 — Amendement N° 1368 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, préci...

22/05/2024 — Amendement N° 1367 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme ...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » les mots : « palliatifs et les droits des malades à en bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le titre Ier du présent projet de loi. La notion de « soins d’accompagnements » dem...

22/05/2024 — Amendement N° 1349 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessign...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ». Exposé sommaire : Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.

22/05/2024 — Amendement N° 1348 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Chudeau, M. Jolly

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cett...

22/05/2024 — Amendement N° 1346 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessign...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ». Exposé sommaire : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera sûrement plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort progr...