Les interventions de Serge Muller sur ce dossier
391 amendements trouvés
Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, en particulier les médicaments génériques. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une cla...
À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suite à une saisine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, cet amendement vise à ...
I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillo...
Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré l’article suivant : « Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ». ...
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023 |
Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 |
Tarif (€/1000 unités) | 51,3 | |
Minimum de percep...
06/10/2022 — Amendement N° AS812 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Retiré)
|