Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 86 (Sort indéfini)
(43 amendements identiques : AS1340 AS1279 AS141 AS338 AS259 AS1074 AS665 AS1469 AS1364 11 30 33 75 84 85 105 137 272 347 539 714 765 851 917 982 1014 1427 1446 1450 1451 1472 1634 1694 1811 1939 2017 2079 2126 2202 2780 2859 3194 3223 )
Publié le 8 octobre 2022 par : M. Tivoli, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire :
Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, en particulier les médicaments génériques. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement. Cet article ne fait pas mention d’une concertation préalable avec les représentants des professionnels concernés quant à cette procédure de référencement. De plus, sur le plan humain, la confiance des patients risque d’être mise à défaut sur les médicaments prescrits et risque de troubler l’observance et l’efficacité des traitements prescrits et par conséquent, risque d’avoir un impact négatif sur la santé des patients eux-mêmes notamment, les personnes âgées et/ou atteintes de maladies chroniques. Sur ce dernier point, les pharmaciens ont l’obligation de santé publique de maintenir une stabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par ce risque de type iatrogénique. Enfin, sur le plan économique, le dispositif de référencement proposé accroit le risque de ruptures d’approvisionnement des officines de pharmacie puisqu’en cas de difficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autre laboratoire non référencé. Par ailleurs, ce référencement entraînera de fait une baisse des remises accordées aux officines par les laboratoires pour l’achat des médicaments alors que ces remises représentent une ressource conséquente pour les pharmacies, de l’ordre d’environ 1/6e de sa rémunération. En conséquence, les petites officines de proximité seront d’autant plus impactées qu’elles dispensent en principe davantage de médicaments génériques. Or, aucun dispositif n’est prévu pour couvrir ces pertes conséquentes et relatives au dit référencement ce qui accroit le risque de la disparition d’officines notamment dans le milieu rural augmentant la désertification médicale.
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