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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1185 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, M. Catteau, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, dans le secteur agricole, permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.
Face à un contexte économique marqué par des crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles, le maintien de ce dispositif est essentiel. Il est prévu que ce dispositif arrive à son terme à la fin de l’année 2022, le gouvernement souhaite cependant le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. Il est proposé ici sa prolongation pour une année, jusqu’au 31 décembre 2024.
La situation des employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers ne risquant pas de s’améliorer d’ici au 1er janvier 2024, en raison de la trop grande proximité de cette date expiratoire, une prolongation élargie semble indispensable.
En effet, la prolongation de ce dispositif d’une année supplémentaire permettrait aux employeurs de travailleurs saisonniers, d’avoir une meilleure visibilité sur leurs futures dépenses afin de mieux se projeter vers l’avenir.
De plus, la date du 1er janvier 2025 correspond à un délai raisonnable.
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