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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1624 (Retiré)
Publié le 8 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, Mme Engrand, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Frappé, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Guiniot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Le Pen, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc.
À l’alinéa 3, après le mot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Suite à une saisine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, cet amendement vise à mettre en exergue les difficultés rencontrées par les étudiants et jeunes médecins qui souhaitent construire un projet professionnel libéral. De fait, selon la DREES, dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale, il y a une nette diminution de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. En cause : le manque d’accompagnement, la complexité des démarches nécessaires, la diversité des acteurs impliqués ou encore la méconnaissance des aides financières allouées.
Prenant exemple sur les modèles existants, comme « Présence Médicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « GEminstal » dans le Grand-Est, cette mesure propose d’associer l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental unique sous l’égide de l’ARS.
Déjà proposés dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées, en 2017, puis prévus dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, les guichets uniques d’accompagnement participeront sur le moyen terme à la construction d’une offre de soins libérale pérenne.
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