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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, M. Falcon, M. François, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Giletti, Mme Dogor-Such, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 173‑2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (916,78 € par mois).
Or, les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant non salarié agricole.
De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif (minimum de retraite des salariés). Les plafonds pour l’accès au minimum sont en outre nettement supérieurs. Aujourd’hui, le plafond applicable aux non-salariés agricoles est fixé à 916,78 € par mois lorsque le plafond applicable aux salariés atteint 1 273,76 € par mois.
L’amendement proposé ci-dessus vise à harmoniser les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général.
Cet amendement nous a été proposé par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles).
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