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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il existe actuellement dans notre pays une situation profondément injuste : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la CMSA et ce quels que soient les revenus perçus par l’exploitant.
Ainsi on constate qu’un exploitant qui est indemnisé au titre du RSA se retrouve à devoir régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l’indemnisation sociale qu’il perçoit par ailleurs de la solidarité nationale. Les exploitants concernés se retrouvent donc dans une position financière intenable et sans issue. Odieuse sur le plan humain, cette situation est une aberration économique en poussant les exploitants agricoles à abandonner leur activité à l’heure où notre souveraineté alimentaire doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics. Il convient donc de corriger urgemment cette disposition.
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