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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1158 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé.
II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Avec un seul revenu et des pensions alimentaires souvent dérisoires, beaucoup de parents isolés alertent sur leur impossibilité de joindre les deux bouts et de subvenir aux besoins essentiels de leur famille. L'allocation de soutien familial, en ce qu'elle complète la pension alimentaire versée pour chaque enfant à charge, voire s'y substitue lorsque l'ex-conjoint n'a pas les moyens de la verser, est un outil essentiel pour les familles.
Si un parent isolé fait une demande d'allocation, le montant versé, depuis le 1er avril 2022, est fixé à 118,20 euros par mois et par enfant. Cette somme apparaît dérisoire compte-tenu de l'augmentation des prix et des dépenses contraintes. Elle ne correspond pas, à l'heure actuelle, aux frais d'éducation, de scolarisation ou d'habillement d'un enfant.
Cet amendement vise donc à doubler le montant de l'allocation de soutien familial.
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