Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter le...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

À l’alinéa 3, après le mot : « transmet », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en p...

 « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour dé...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres pub...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse). Cette exonération n’a pl...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Après consultation d'agriculteurs et de la FNSEA le présent amendement vise à améliorer les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer un dispositif de transfert de jours de congé paternité et maternité entre les deux parents. Exposé sommaire : La prise de jours de congés doit être assouplie afin de permettre aux couples d'organiser comme ils le ...

À l’alinéa 14, substituer au mois : « février » le mois « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs...