Amendement N° AS752 (Irrecevable)

L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsi d’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Cette mesure constitue l’une des réponses à apporter à la problématique de la désertification médicale dans un nombre croissant de nos territoires. Toutefois, elle concerne les étudiants qui commenceront leur internat à partir de la rentrée de l’année universitaire 2023-2024, ce qui signifie qu’elle ne produira ses premiers effets qu’à partir de la rentrée 2026.

Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va cesser de diminuer jusqu’au début des années 2030, il est nécessaire d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure afin que les zones sous-dotées en médecins puissent accueillir dès la rentrée 2023 des docteurs juniors. Il est donc proposé de supprimer la disposition transitoire prévue par le II de l’article 23.

Cet amendement, co-signé par dix députés appartenant à cinq groupes politiques différents, est issu des travaux du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins.