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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° CF17 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 1°, ajouter après :
« du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la prévention », notamment en direction des adultes de 60-65 ans, afin « de repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie par une approche globale et promouvant l’activité physique régulière et une alimentation équilibrée. Le médecin pourra être encouragé, le cas échéant, à réaliser une prescription d’activité adaptée. »
Les activités physiques adaptées, proposées par nombre d’associations agréées du système de santé, font déjà l’objet de prescriptions médicales, qu’il convient de soutenir en l’inscrivant dans un objectif de prévention, compte tenu des effets bénéfiques constatés par les médecins, les personnes malades, notamment atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et leurs proches aidants.
Il est néanmoins à déplorer une forte hétérogénéité dans la prise en charge des frais de transports pour se rendre à ces activités. Certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie remboursent ces frais tandis que d’autres s’y refusent, occasionnant des inégalités territoriales et surtout une perte de chance pour les personnes concernées qui doivent renoncer, pour des motifs financiers ou d’éloignement géographique sans accès à des solutions de mobilité, à un élément essentiel et indispensable de leur parcours de soins.
Cette avancée serait également perçue comme une reconnaissance de l’engagement quotidien des associations concernées auprès des publics qu’elles accompagnent dans ce domaine spécifique, en permettant un accès facilité aux dispositifs et services qu’elles proposent, notamment en milieu rural ou quand les services de mobilité font défaut.
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