Les interventions de Serge Muller sur ce dossier
391 amendements trouvés
I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ...
I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : A. – L’article L. 133‑8‑4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées ...
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemn...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le Chapitre 2 du Titre IV du Livre V est ainsi rétabli : a) L’article L. 542‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 542‑2. – L’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : « a) possédant la nationalité française ; ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs : Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de l...
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...
I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...
L’ANSES remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les données scientifiques mesurant les résidus d’éthinylestradiol (EE2) dans les eaux et leur impact sur la santé humaine. Une évaluation annuelle est ensuite communiquée au Parlement. Exposé sommaire : Le journal L'Obs<...
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...
Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...
Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ». 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ». Exposé sommaire : Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démo...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de d...
L’ANSES remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les données scientifiques mesurant les effets indésirables à court et long termes des vaccins covid-19 sur la santé humaine. Une évaluation annuelle est ensuite communiquée au Parlement. Exposé sommaire : Cet article tend à...
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir le doublement de l’allocation de soutien familiale. Exposé sommaire : Persuadé que le montant actuel de l’allocation de soutien familial ne correspond pas aux réalités économiques et donc aux b...
L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 1°, ajouter après : « du code de l’action sociale et des familles » les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...