Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiem...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement d...

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien », insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à prévoir que la stratégie décennale définisse également les indicateurs nécessaires à l'évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à une information éclairée...

À l’alinéa 3, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et humains » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à préciser l'évaluation de la stratégie décennale prend non seulement en compte une évaluation des moyens financiers déployés, mais également des moyens humains, dans l'objectif d'assurer une information écl...

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien » insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce q...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie ...

À l’alinéa 10, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouverneme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; » Exposé sommaire : Les proches qui le souhaitent peuvent témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur la demande d’aide à mouri...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. » Exposé sommaire : La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité ...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et don...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins seize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins treize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouv...

À l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la vo...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...