Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles, un référent aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de nommer une personne référente aux soins palliatifs et d’accompagnement au sei...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins palliatifs et des besoins de formation nécessaires pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à disposer d...

À l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, af...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « commission » insérer les mots : « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou prononcer des mesures préventives ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « commission », insérer les mots : « de gouvernance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « présente section » les mots : « loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : «...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 pour une durée d’un an. » Exposé sommaire : L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose é...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’a...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : Le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de réécrire les aliné...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’a...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décisi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tier...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un refus ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande. » Exposé sommaire : L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les pers...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, la personne peut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. Dans ce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Le médecin ». Exposé sommaire : L’article 8...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aid...