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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1015 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans le pays d’origine ou au parcours migratoire, notamment liés à des violences de genre ou à la minorité de l’étranger, sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d’un amendement pertinent de nos collègues socialistes, vise à préciser à l’article L. 429-5 du CESEDA qui concerne l’étranger malade que ce statut peut être octroyé en se fondant sur les traumatismes résultant à la fois des persécutions dans le pays d’origine et du parcours migratoire, en particulier ceux, physiques ou psychologiques, résultant de violences de genre ou de la minorité de l’étranger concerné au moment des faits. L’appréciation de l’état de santé d’une personne doit en effet se comprendre de manière large et ne pas être trop limitative afin d’apporter les soins nécessaires et d’éviter une dégradation de cet état de santé.
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