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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 983 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 1er F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
L’article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge soit appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Nous serions en train d’évaluer sur une personne va mourir à plus ou moins court terme pour lui délivrer ou non un titre de séjour « étranger malade ».
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
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