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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 982 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des
conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif
aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays
d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par
ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant
reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs
de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un
étranger sans le consentement de ce dernier
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