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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1016 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er F
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux parents de l’étranger mineur malade sur la durée du titre de séjour délivré à l’étranger malade. En effet, cette différence de durée - 6 mois d’un côté et 1 an de l’autre - n’a pas de réelle justification puisque l’enfant malade a besoin de ses parents et qu’il apparaît étrange, alors même qu’un mineur nécessite une protection accrue, de mettre en place un régime moins favorable.
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