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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1017 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 3
Après le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis : Titre de séjour pour motif climatique
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui, du fait d’un événement météorologique ou climatique dont les données scientifiques disponibles permettent d’attribuer la responsabilité au réchauffement climatique, est privé des conditions matérielles d’existence dont il bénéficiait dans son pays avant l’événement peut se voir délivrer une carte de résident d’une durée de cinq ans.
« La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège composé de cinq scientifiques formés aux sciences climatiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un titre de séjour pour motif climatique. En effet, alors que les conséquences du réchauffement climatique provoqué par les activités humaines se font de plus en plus fortes sur l’ensemble de la planète et que les données scientifiques démontrent qu’elles vont d’autant plus s’accroître que l’inaction des gouvernements se prolonge, il paraît nécessaire de mettre en place des mécanismes de solidarité et d’accueil face aux bouleversements engendrés.
La rédaction retenue propose donc, dès lors que les données scientifiques permettent d’établir avec un degré de certitude suffisamment fort qu’un événement météorologique ou climatique est causé par le réchauffement climatique et a entraîné une perte des conditions matérielles d’existence d’une personne (habitation, emploi, revenus), de permettre la délivrance d’une carte de résident pour 5 ans. Un collège composé de 5 scientifiques serait chargé de déterminer si l’événement est, de manière suffisamment certaine, lié au réchauffement climatique.
Sans nier la difficulté d’établir le lien direct entre le réchauffement et la situation individuelle d’une personne, il s’agit de proposer une première solution.
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