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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 947 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 5° à 9° sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste que le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrir à l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, une mesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante).
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