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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 768 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes étrangères enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dans aucun lieu de rétention administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des femmes enceintes au sein des locaux de rétention administrative.
La fin de la rétention administrative pour les mineurs de moins de dix-huit ans est une avancée notable et le fruit d'une longue bataille parlementaire. Situation autant illégale qu’immorale, l'enfermement des enfants dans les locaux de rétention administrative devait immédiatement être stoppé. Pour rappel, la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants en CRA, sur la base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une 11ème condamnation suite au placement de deux bébés de sept mois et de huit mois.
L'amendement propose désormais de protéger les femmes enceintes de toute rétention administrative, alors qu'elles sont particulièrement vulnérables. Chaque année, les associations constatent le placement de femmes enceintes (y compris de plus de six mois) en rétention. Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
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