Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 808 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1072 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Défenseur des droits. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieuses pour que tout débat en matière de politique migratoire puisse se faire de manière parfaitement éclairée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.