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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 807 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du HCR sont précieuses pour que tout débat en matière de politique migratoire puisse se faire de manière parfaitement éclairée.
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