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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 724 (Sort indéfini)

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Texte de loi N° 1943

Après l'article 4

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Exposé sommaire :

Le droit au travail pour les demandeurs d’asile :

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose aux demandeurs d’asile un délai de six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et donc à leurs facultés ultérieures d’intégration.

Cet amendement vise ainsi à leur octroyer le droit au travail dès leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

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