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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 809 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation des conséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes de l’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance santé. »
Exposé sommaire :
Si l’AME apparaît nécessaire aujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évalués les effets d’un retour du périmètre de l’AME dans le régime général de l’assurance santé - comme cela était le cas jusqu’à la loi Pasqua de 1993.
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