Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 2, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , dans une langue qu’il comprend, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article 1er BC en indiquant que l’information du demandeur d’un titre de séjour quant aux pièces et informations manquantes pour que sa demande soit traitée se fasse dans une langue qu’il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, je demande avec mon groupe, la suppression d'un article qui fragilise les droits des étrangers au stade du contrôle des conditions de ressources et de logement exigées au titre du regroupement familial Actuellement, le maire de la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéd...

I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine phys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend ...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Je demande avec mon groupe la suppression du contrat d’engagement au respect des principes de la République, une règle autoritaire qui n’a pas sa place dans un Etat de droit. Ce texte hisse au même niveau "mode de vie des étrangers" d’une part et "atteinte à notre sécurité publique" d’autre par...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , d’une part, et de l’impact de la politique migratoire de la France sur les droits humains dans les pays tiers, d’autre part ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, inspiré par une proposition de CCFD-Terre Solidaire, vise à intégrer aux éléments qui doivent figurer dans le rapport une analyse ...

À l’alinéa 26, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de l’influence du réchauffement climatique sur ces déplacements de population et » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à intégrer aux éléments contenus dans le rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration remis par le Gouvernement au Parlement un...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement prévu par l’article 1er B des critères associés aux ressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet, prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble pas pertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que ces ressources...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouveaux alinéas introduits à l’article L. 434-7 du CESEDA qui ouvre la section relative aux conditions du regroupement familial. En effet, ces alinéas imposent à l’étranger qui fait une demande de regroupement familial des conditions dont l’unique objectif est...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L’art 13 généralise la réserve d’ordre public pour les catégories d’étrangers protégés. En effet, le projet de loi lève l’interdiction de retrait des titres détenus par les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) justifiant de plus ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi généralise la réserve d’ordre public prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en autorisant le refus de renouvellement ou le retrait de la carte de résident lorsque la présence...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose avec mon groupe propose de supprimer l’enfermement des étrangers dublinés. L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portent gravement atteinte à la liberté individuelle des étrangers. C’est la raison pour la...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une menace à l’ordre public » les mots : « du point de vue de l’ordre public et la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ». Exposé sommaire : L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesu...

Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de neutraliser les OQTF dans le cas où la situation irrégulière es...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au » les mots : « condamné définitivement au titre du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ceux-ci sont commis » les mots : « l’infraction a été commise ». Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solut...

L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande de titre est en cours d’instruction. Les délais de traitements excessifs des demandes de titres de séjour maintiennent les étrangers dan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter. « Toute ...