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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 805 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES est issu du constat fait dans de nombreuses préfectures d’un manque criant de moyens pour traiter les demandes de titre de séjour ou de naturalisation. La Défenseure des Droits avait déjà dressé le constat, en février 2022, de grandes difficultés rencontrées par des requérants concernant les délais de traitement
souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le manque criant de moyens octroyés aux préfectures pour le traitement des demandes qu’elles doivent instruire.
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