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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 941 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2638 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend empêcher toute expulsion pour un motif tiré d’une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412 7. En effet, ce dispositif organise la possibilité d’expulser un étranger – et non de lui refuser un titre de séjour et de lui notifier une obligation de quitter le territoire, pour des motifs n’ayant aucun lien avec une menace pour l’ordre public ou les intérêts fondamentaux de l’Etat.
Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sans aucun lien avec la sécurité du pays.
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