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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 939 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plan contentieux, des implications de l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre. Il s’agit en effet, comme la majorité des experts, des magistrats et des avocats auditionnés l’ont souligné, de permettre au juge administratif – dont la compétence en la matière ne saurait être discutée - saisi d’un recours contre une décision administrative édictée dans ce cadre, de pouvoir se substituer à l’administration, ce que ne permet pas le cadre actuel du contentieux de l’excès de pouvoir. En particulier, le juge doit pouvoir souverainement se placer à la date à laquelle il statue – et non à celle de la décision édictée – pour pouvoir apprécier si l’autorité administrative a bien pris en compte l’ensemble des motifs qui aurait pu justifier d’accorder un titre de séjour à l’intéressé.
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