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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 938 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, ne soit pas une voie détournée pour rejeter une demande tout en bloquant ensuite l’accès de l’étranger à la préfecture pour toute nouvelle demande. La prétendue irrecevabilité qui pourrait lui être opposée serait en effet un motif trop facile de l’empêcher de faire valoir de nouveaux éléments de droit ou de fait justifiant une nouvelle demande de titre de séjour. Par ailleurs, elle risque de créer un contentieux administratif parallèle : celui de la validité des décisions d’irrecevabilité, créant ainsi une embolie des juridictions administratives que l’expérimentation vise précisément à empêcher.
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