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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 936 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, impose expressément à l’autorité administrative, lors de l’instruction de la demande, de prendre en compte les motifs liées à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l'étranger fait valoir dans son dossier.
C’est l’assurance que cette expérimentation ne se soldera pas par une instruction « au rabais » au regard des droits des personnes intéressées.
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