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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 940 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Supprimer les alinéas 1 à 20.
Exposé sommaire :
Par cet amendement le Groupe Écologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre de l’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiples cas laissant au ministre de l’intérieur trop de latitude pour édicter une telle mesure.
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