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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 200 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les...
I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte deux fractions. « II. – Le montant est attribué aux...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 7 000 000 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartition du produit de la taxe d’aménagement pour la très grande majorité des communes françaises, notam...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 1 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | Régularisation des travailleurs sans-...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au sujet des conséquences de la politique fiscale conduite depuis 2010 sur l'autonomie financière des collectivités locales. Ce rapport pourra s'intéresser particulièrement à la perte de maîtrise des taux pour le bloc commun...
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B. les occurrences du mot « régions » sont remplacées par le mot « départements ». II. – Au deuxième alinéa du C. : 1°La première occurrence du mot « région » est remplacée par le mot « département ». 2°Les mots« que le représentant de l’État da...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 200 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 0 | | TOTAUX | 200 000
I. - L'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette dotation tient compte d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit posi...
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au 3° , après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimé. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’i...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 1 | 0 | | Vie politique | 0 | 0 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet ame...
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