Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 37C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE2C )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 7 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 7 000 000 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger des financements supplémentaires pour le Fonds Avenir Bio afin qu’il puisse être pérenniser à hauteur d’au moins 15 millions d’euros € par an.
Le soutien au développement et à la conversion vers l’agriculture biologique est aujourd’hui très largement insuffisant. Les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d’agriculture biologique ne sont pas atteints et restent à un niveau très faible. La cible affichée pour 2023 est bien en deçà des ambitions légitimes qu’avaient soulevé la crise de la covid-19 et la prise de conscience de restaurer une agriculture souveraine et durable. Pire, les données confirment que pour 2023 nous n’atteindrons même pas les objectifs de l’année précédente, qui fixaient pour 2022 15 % de la surface agricole utile en bio et 20 % de la restauration collective publique en bio.
Un récent rapport de la Cour des comptes affirme que les gouvernements successifs n’ont pas conduit de politiques suffisamment ambitieuse pour développer l’agriculture biologique. Un manque d’accompagnement des filières agriculture biologique est particulièrement criant. Les filières bio en France restent dans l’ensemble insuffisamment structurées. Le fonds Avenir Bio, outil essentiel et utile, à fort effet de levier sur des projets contribuant à créer ou structurer des filières bio dans les territoires demeure encore aujourd’hui sous-dimensionné. S’il a permis d’accompagner près de 140 projets territoriaux depuis sa création, son sous-financement chronique ne permet pas d’en faire un outil plus large avec seulement 3,7 millions d’euros € de budget par an en moyenne entre 2008 et 2020.
Aussi comme le préconise la Cour des comptes nous demandons à ce que les moyens de ce fonds puissent être très largement augmentés d’au moins 7 millions d’euros pour l’année prochaine a minima.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 7 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 7 millions d’euros en AE et CP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.