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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 36C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les moyens financiers de l’Agence Bio.
Le soutien au développement et à la conversion vers l’agriculture biologique est aujourd’hui très largement insuffisant. Les objectifs fixés par le Gouvernement pour l’agriculture biologique ne sont pas atteints et restent à un niveau très faible. La cible affichée pour 2023 est bien en deçà des ambitions légitimes qu’avaient soulevé la crise de la covid-19 et la prise de conscience de restaurer une agriculture souveraine et durable. Pire, les données confirment que pour 2023 nous n’atteindrons même pas les objectifs de l’année précédente, qui fixaient pour 2022 15 % de la surface agricole utile en bio et 20 % de la restauration collective publique en bio.
Un récent rapport de la Cour des comptes affirme que les gouvernements successifs n’ont pas conduit de politiques suffisamment ambitieuse pour développer l’agriculture biologique. De nombreux organismes publics et institutionnels manquent aujourd’hui cruellement de moyens, comme c’est le cas pour l’Agence Bio, principal opérateur de l’État pour la filière bio en France. La Cour affirme qu’il paraît nécessaire que l’État mette en cohérence les moyens et les missions de l’Agence Bio, notamment au travers d’un relèvement du plafond d’emplois. Aussi il est plus qu’urgent d’augmenter les moyens financiers de l’Agence Bio d’au moins 10 millions d’euros sur les deux prochaines années afin qu’elle puisse assurer ses missions et contribuer à renforcer la filière.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
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