Amendement N° CF135C (Non soutenu)

Si l'autonomie des collectivités locales est un principe constitutionnel depuis 2003, l'Etat a considérablement réduit son application dans les faits, en particulier depuis 2010. En ce sens nous demandons un rapport qui puisse établir clairement les conséquences des choix fiscaux sur les budgets locaux notamment la préservation des services publics locaux.

La réforme de la fiscalité économique sous la présidence Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle (2010); mesure qui a provoqué une perte de pouvoir fiscal local et une réduction de la charge fiscale des entreprises. Le redéploiement complémentaire de la fiscalité a entraîné la chute du pouvoir de taux des régions (perte des impôts ménages) et des départements (perte de la taxe d’habitation).

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, l’exonération de 80% des ménages étalée sur trois ans (2018-2020), puis l’exonération de 20% des foyers étalée sur trois ans (2021-2023) a également couté très cher aux finances locales. Le remplacement d’un impôt à pouvoir de taux pour les départements (TFPB) et les groupements (TH) par la TVA sans assiette locale ni pouvoir de taux signifie une perte de pouvoir fiscal et de lien fiscal avec le territoire.

La réduction des dits "impôts de production" prolonge la suppression de la taxe professionnelle et confirme cette dynamique : la division par deux de la CVAE pour l’ensemble des entreprises et de la valeur locative de la CFE et de la TFPB pour les établissements industriels, se poursuit aujourd'hui par la suppression totale de la CVAE avec à la clef une compensation non dynamique par une fraction de TVA.

Toutes ces mesures ont réduit le pouvoir fiscal local sans diminuer le ratio officiel d’autonomie financière. Mais ce ratio repose sur une conception trop large des ressources propres. La garantie constitutionnelle de l’autonomie financière n’est qu’une façade. La loi organique de 2004 permet à l’État de transférer une ressource « propre » sur laquelle les collectivités n’ont aucun pouvoir, ni sur l’assiette, ni sur le taux. La baisse drastique des dotations, notamment la DGF, accompagnée d'une politique de suppression des impôts locaux ont conduit aujourd'hui à une perte de maîtrise presque totale des ressources fiscales pour les collectivités locales. En ce sens, nous pensons qu'il est plus qu'important de pouvoir établir un bilan complet sur la réduction de l'autonomie financière des collectivités.