Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL45C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2365C )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 1 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Régularisation des travailleurs sans-papiers(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers.
Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme une main d'oeuvre particulièrement malléable qui ne peut accéder à ses droits pourtant attachés au statut de salariés. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail. Ils peinent à régulariser leur situation administrative tant les textes législatifs et les circulaires se contredisent sur leur situation.
Depuis une quinzaine d’années, les luttes de travailleurs et travailleuses sans papiers ont mis en lumière un véritable système qui pousse à la clandestinité. Depuis l’automne 2021, trois grèves de travailleurs sans-papiers se sont successivement déclenchées. Ces derniers ont formé des piquets devant leurs entreprises : RSI, une société d’intérim spécialisée dans le BTP et basée à Gennevilliers, DPD, filiale de La Poste pour le colis, au Coudray-Montceaux et Chronopost, autre filiale colis de La Poste, à Alfortville.
Ils disent tous et toutes les conditions infernales dans lesquelles leurs employeurs les font ou les ont fait travailler, pour certains d’entre eux, y compris pendant le Covid. Décider de les régulariser, c’est ne pas fermer les yeux sur ce système qui, dans la clandestinité, s’arrange d’une armée de réserves, c’est aussi reconnaître leur apport dans notre société comme sur le marché du travail, c’est enfin une mise en garde à ces patrons qui s’accommodent trop facilement de cette situation !
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent le programme "Régularisation des travailleurs sans-papiers" à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.